Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») définissent les conditions dans lesquelles la société HC SOFT, éditrice de la solution logicielle PANOPS, fournit au Client un service accessible en mode Software as a Service (SaaS).

PANOPS est une plateforme professionnelle destinée notamment à la gestion des équipements de protection individuelle (EPI), au suivi de leur conformité, à la gestion des contrôles périodiques, au suivi des dates de péremption, à la gestion documentaire, au suivi des collaborateurs, à la traçabilité des équipements ainsi qu'à toute fonctionnalité développée par HC SOFT.

Les présentes CGV régissent l'ensemble des relations contractuelles entre HC SOFT et tout Client professionnel souscrivant un abonnement à PANOPS.

Elles définissent les droits et obligations respectifs des Parties pendant toute la durée de la relation contractuelle.

Article 2 – Identification du prestataire

Le Service est édité par :

HC SOFT

Société : HC SOFT, Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 5 000 €, immatriculée au RCS de Mâcon sous le numéro SIREN 102 544 798
Adresse : 520 chemin du Voisinet, 71850 Charnay-lès-Mâcon, France
SIRET : 102 544 798 00014
TVA Intracommunautaire : FR70102544798
Courriel : contact@panops.fr
Site Internet : https://panops.fr

Ci-après désignée « HC SOFT ».

Article 3 – Définitions

Pour l'interprétation des présentes CGV, les termes suivants ont la signification ci-après.

Abonnement

Contrat permettant au Client d'utiliser PANOPS pendant une durée déterminée, selon les modalités prévues au Bon de commande.

Administrateur

Utilisateur désigné par le Client disposant des droits nécessaires pour gérer les comptes utilisateurs, les paramètres et les autorisations d'accès.

Bon de commande

Document commercial signé entre HC SOFT et le Client précisant notamment :

l'offre souscrite ;
les tarifs ;
la durée ;
les options éventuelles ;
les prestations complémentaires.

Le Bon de commande prévaut sur les présentes CGV en cas de contradiction.

Client

Toute personne morale ou professionnelle ayant souscrit un abonnement auprès de HC SOFT.

Le Service est exclusivement destiné aux professionnels.

Compte

Espace sécurisé permettant l'accès au Service.

Données Client

Toute information importée, créée ou enregistrée dans PANOPS par le Client ou ses utilisateurs.

Cela comprend notamment :

les informations relatives aux collaborateurs ;
les fiches EPI ;
les documents ;
les dates de contrôle ;
les dates de péremption ;
les historiques ;
les commentaires ;
les photographies ;
les rapports.

Ces données demeurent la propriété exclusive du Client.

Documentation

Ensemble des guides, notices, tutoriels ou documentations techniques mis à disposition par HC SOFT.

Incident

Toute anomalie affectant le fonctionnement normal du Service.

Maintenance

Ensemble des opérations destinées à corriger, sécuriser, améliorer ou faire évoluer le Service.

Service

La plateforme logicielle PANOPS fournie en mode SaaS.

Utilisateur

Toute personne autorisée par le Client à accéder au Service.

Article 4 – Documents contractuels

Le contrat conclu entre les Parties est constitué, par ordre de priorité :

le Bon de commande signé ;
les présentes Conditions Générales de Vente ;
le Contrat de Sous-Traitance des Données (DPA) ;
la Politique de Confidentialité ;
les éventuelles annexes ;
la Documentation.

En cas de contradiction entre plusieurs documents, le document de rang supérieur prévaut.

Aucune condition générale d'achat du Client ne pourra être opposée à HC SOFT sauf acceptation écrite expresse.

Article 5 – Acceptation des CGV

Toute souscription à PANOPS implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.

Cette acceptation peut résulter notamment :

de la signature d'un Bon de commande ;
de la signature électronique d'un devis ;
d'une validation en ligne ;
du paiement d'une facture ;
ou de la première utilisation du Service.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant toute souscription.

Il déclare disposer de la capacité juridique et des pouvoirs nécessaires pour engager la personne morale qu'il représente.

Article 6 – Description du service

PANOPS est une solution logicielle hébergée permettant notamment :

la gestion des équipements de protection individuelle ;
le suivi des collaborateurs ;
la gestion des affectations ;
le suivi des dates de péremption ;
le suivi des contrôles réglementaires ;
la gestion documentaire ;
la génération d'alertes ;
la recherche multicritère ;
l'import et l'export de données ;
la consultation d'historiques ;
la génération de rapports ;
toute fonctionnalité décrite dans la Documentation.

Le contenu fonctionnel du Service est susceptible d'évoluer afin :

d'améliorer les performances ;
de renforcer la sécurité ;
de corriger des anomalies ;
d'ajouter de nouvelles fonctionnalités ;
d'assurer la conformité réglementaire.

Ces évolutions ne constituent pas une modification substantielle du contrat dès lors qu'elles ne diminuent pas significativement les fonctionnalités essentielles souscrites.

HC SOFT demeure libre de faire évoluer l'ergonomie, l'architecture technique ou les technologies utilisées.

Article 7 – Accès au service

Le Service est accessible via Internet.

Le Client est seul responsable :

de sa connexion Internet ;
de son matériel informatique ;
de ses navigateurs ;
de ses équipements réseau.

HC SOFT met en œuvre tous les moyens raisonnables afin d'assurer une disponibilité optimale du Service.

Le Service est normalement accessible :

vingt-quatre heures sur vingt-quatre ;
sept jours sur sept.

Toutefois, HC SOFT pourra interrompre temporairement le Service notamment en cas :

de maintenance ;
de mise à jour ;
de sauvegarde ;
d'incident technique ;
d'attaque informatique ;
d'intervention sur les infrastructures ;
de force majeure.

Ces interruptions ne constituent pas un manquement contractuel.

HC SOFT est tenue à une obligation de moyens.

Article 8 – Création et gestion des comptes

Le Client désigne un Administrateur principal chargé de gérer les utilisateurs.

Chaque Utilisateur dispose d'identifiants personnels.

Les identifiants sont strictement confidentiels.

Le Client s'engage à :

ne jamais partager un compte entre plusieurs personnes ;
protéger les mots de passe ;
supprimer les comptes des collaborateurs quittant l'entreprise ;
informer immédiatement HC SOFT de toute utilisation frauduleuse.

Le Client demeure responsable de toute utilisation réalisée depuis ses comptes utilisateurs.

HC SOFT pourra imposer des règles minimales de sécurité concernant les mots de passe, l'authentification multifactorielle (MFA) ou toute autre mesure destinée à renforcer la sécurité du Service.

Le Client reconnaît que toute opération réalisée depuis un compte authentifié est réputée avoir été effectuée sous sa responsabilité, sauf preuve d'une compromission imputable à HC SOFT.

Le Client s'interdit toute tentative :

d'accès non autorisé ;
de contournement des mécanismes de sécurité ;
d'utilisation frauduleuse du Service ;
d'altération des données ;
de perturbation volontaire de la plateforme.

En cas de comportement susceptible de compromettre la sécurité du Service, HC SOFT pourra suspendre immédiatement le ou les comptes concernés, sans préjudice des autres droits dont elle dispose.

Article 9 – Obligations de HC SOFT

HC SOFT s'engage à fournir le Service conformément aux présentes Conditions Générales de Vente et à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables afin d'assurer son bon fonctionnement.

À ce titre, HC SOFT s'engage notamment à :

mettre à disposition la plateforme PANOPS conformément aux fonctionnalités souscrites par le Client ;
assurer l'hébergement du Service auprès de prestataires présentant des garanties suffisantes en matière de sécurité et de disponibilité ;
assurer la maintenance corrective, préventive et évolutive de la plateforme ;
mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles destinées à assurer la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des données ;
assurer la continuité du Service dans la limite des contraintes techniques raisonnablement prévisibles ;
informer le Client, dans la mesure du possible, des opérations de maintenance susceptibles d'entraîner une interruption du Service.

HC SOFT est tenue à une obligation de moyens. Elle ne garantit pas que le Service sera exempt de toute anomalie ou interruption, mais s'engage à corriger les dysfonctionnements dans un délai raisonnable.

HC SOFT se réserve le droit de faire appel à tout sous-traitant ou prestataire spécialisé nécessaire au bon fonctionnement du Service, notamment pour l'hébergement, les sauvegardes, l'envoi des courriers électroniques, les notifications, les services cloud, la surveillance de la sécurité ou les services de paiement.

Article 10 – Obligations du client

Le Client s'engage à utiliser PANOPS conformément à sa destination et dans le respect des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client s'engage notamment à :

fournir des informations exactes, complètes et régulièrement mises à jour ;
utiliser le Service dans le respect des lois et réglementations applicables ;
préserver la confidentialité des identifiants de connexion ;
limiter l'accès au Service aux seules personnes autorisées ;
utiliser des équipements compatibles avec les préconisations techniques de HC SOFT ;
coopérer avec HC SOFT lorsque cela est nécessaire à la résolution d'un incident.

Le Client s'interdit notamment de :

tenter d'accéder aux systèmes informatiques de HC SOFT sans autorisation ;
contourner les dispositifs de sécurité du Service ;
introduire volontairement des virus, logiciels malveillants ou tout autre programme susceptible de perturber le fonctionnement de PANOPS ;
effectuer des opérations de rétro-ingénierie, de décompilation ou de désassemblage du logiciel ;
utiliser PANOPS afin de développer un logiciel concurrent ou un service équivalent.

Le Client demeure seul responsable des conséquences résultant de l'utilisation du Service par ses utilisateurs.

Article 11 – Données du client

Le Client demeure propriétaire de l'ensemble des données qu'il importe, crée, modifie ou exploite dans PANOPS.

HC SOFT n'acquiert aucun droit de propriété sur ces données.

Le Client garantit disposer de l'ensemble des droits nécessaires pour traiter, importer et exploiter ces données dans PANOPS.

Le Client est seul responsable :

du contenu des données enregistrées ;
de leur exactitude ;
de leur mise à jour ;
de leur conformité à la réglementation applicable.

HC SOFT n'effectue aucun contrôle systématique du contenu des données enregistrées dans la plateforme.

Toutefois, HC SOFT pourra suspendre ou supprimer toute donnée manifestement illicite ou susceptible de porter atteinte aux droits d'un tiers, après information du Client lorsque cela est possible.

Article 12 – Maintenance

HC SOFT assure la maintenance de PANOPS pendant toute la durée du contrat.

La maintenance comprend :

la maintenance corrective ;
la maintenance préventive ;
la maintenance évolutive.

Maintenance corrective

Elle consiste à corriger les anomalies affectant le fonctionnement normal du Service.

HC SOFT s'efforce de corriger les anomalies dans un délai compatible avec leur niveau de criticité.

Maintenance préventive

Elle comprend les opérations destinées à maintenir la stabilité, la performance et la sécurité de la plateforme.

Maintenance évolutive

HC SOFT améliore régulièrement PANOPS par :

l'ajout de nouvelles fonctionnalités ;
l'amélioration de l'ergonomie ;
l'optimisation des performances ;
l'évolution des interfaces ;
l'adaptation aux évolutions réglementaires.

Ces évolutions sont intégrées automatiquement au Service.

Le Client reconnaît que les évolutions du logiciel sont nécessaires afin d'assurer sa pérennité.

Article 13 – Support

HC SOFT met à disposition un service d'assistance destiné à accompagner les Clients dans l'utilisation normale du Service.

Le support couvre notamment :

les incidents techniques ;
les difficultés d'utilisation ;
les questions relatives au fonctionnement des fonctionnalités ;
les demandes d'information.

Le support peut être assuré :

par courrier électronique ;
via un portail d'assistance ;
par téléphone lorsque cette prestation est prévue au Bon de commande ;
ou par tout autre moyen communiqué par HC SOFT.

Le support ne comprend pas :

les développements spécifiques ;
les prestations de conseil ;
les formations non prévues au contrat ;
les interventions sur le matériel informatique du Client ;
les interventions rendues nécessaires par une mauvaise utilisation du Service.

HC SOFT se réserve le droit de facturer toute intervention sortant du périmètre normal du support.

Article 14 – Disponibilité du service

HC SOFT met en œuvre les moyens nécessaires afin d'assurer un niveau élevé de disponibilité de PANOPS.

Le Service est accessible en continu, sous réserve :

des opérations de maintenance ;
des mises à jour ;
des interruptions résultant d'un incident technique ;
des défaillances des fournisseurs de services tiers ;
des interruptions des réseaux de télécommunications ;
des cas de force majeure.

Sauf engagement particulier prévu dans un contrat de niveau de service (SLA), aucune disponibilité minimale n'est garantie.

Les interruptions temporaires nécessaires au bon fonctionnement du Service ne sauraient engager la responsabilité de HC SOFT.

Article 15 – Mises à jour et évolutions

HC SOFT améliore régulièrement PANOPS.

À ce titre, HC SOFT peut :

ajouter de nouvelles fonctionnalités ;
supprimer des fonctionnalités devenues obsolètes ;
modifier l'interface utilisateur ;
renforcer la sécurité ;
améliorer les performances ;
modifier les infrastructures techniques.

Les mises à jour sont automatiquement déployées sans intervention du Client.

Lorsque les évolutions sont susceptibles d'avoir un impact significatif sur l'utilisation du Service, HC SOFT informe le Client dans un délai raisonnable.

Le Client reconnaît que ces évolutions participent à l'amélioration continue du Service et ne constituent pas une modification substantielle du contrat lorsqu'elles n'affectent pas les fonctionnalités essentielles souscrites.

Article 16 – Sécurité du service

HC SOFT met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d'assurer un niveau de sécurité adapté aux risques.

Ces mesures peuvent notamment comprendre :

le chiffrement des communications ;
le contrôle des accès ;
l'authentification multifactorielle lorsque disponible ;
la journalisation des connexions ;
les sauvegardes régulières ;
les mises à jour de sécurité ;
la surveillance des infrastructures ;
la gestion des vulnérabilités.

Toutefois, aucune technologie ne permettant de garantir une sécurité absolue, HC SOFT ne saurait garantir l'absence totale de faille de sécurité, d'intrusion ou d'interruption.

Le Client demeure responsable de la sécurité de ses équipements, de son réseau informatique, de ses accès Internet et de la confidentialité des identifiants de ses utilisateurs.

En cas de suspicion d'incident de sécurité, le Client s'engage à informer HC SOFT dans les meilleurs délais afin de permettre la mise en œuvre des mesures correctives appropriées.

Article 17 – Confidentialité

Pendant toute la durée du Contrat et pendant une période de cinq (5) années suivant sa cessation, quelle qu'en soit la cause, chacune des Parties s'engage à conserver strictement confidentielles les informations de toute nature obtenues dans le cadre de l'exécution du Contrat.

Sont notamment considérées comme confidentielles :

les informations commerciales ;
les données financières ;
les procédés techniques ;
les développements logiciels ;
les documentations internes ;
les architectures techniques ;
les méthodes de travail ;
les stratégies commerciales ;
les informations relatives aux Clients ;
les identifiants et paramètres de sécurité.

Chaque Partie s'engage à :

ne pas divulguer ces informations à des tiers sans autorisation préalable écrite ;
ne les utiliser qu'aux seules fins d'exécution du Contrat ;
prendre toutes les mesures raisonnables destinées à empêcher leur divulgation.

Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations :

tombées dans le domaine public sans faute de la Partie qui les reçoit ;
déjà connues avant leur communication ;
obtenues légitimement auprès d'un tiers ;
dont la divulgation est imposée par une disposition légale ou une décision de justice.

Cette obligation survivra à la fin du Contrat.

Article 18 – Protection des données personnelles

Dans le cadre de l'exécution du Contrat, HC SOFT peut être amenée à traiter des données à caractère personnel pour le compte du Client.

HC SOFT agit alors en qualité de sous-traitant au sens du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

Les modalités précises de ces traitements sont décrites dans le Contrat de Sous-Traitance des Données (Data Processing Agreement – DPA) annexé aux présentes.

Chaque Partie s'engage à respecter les obligations qui lui incombent au titre de la réglementation applicable.

Le Client garantit que les données importées dans PANOPS sont collectées et traitées conformément à la réglementation.

Le Client demeure seul responsable :

des bases légales des traitements ;
des obligations d'information ;
des durées de conservation ;
des droits des personnes concernées.

HC SOFT ne pourra être tenue responsable d'un traitement illicite réalisé par le Client.

Article 19 – Sauvegardes et continuité d'activité

HC SOFT met en œuvre une politique de sauvegarde destinée à assurer la continuité du Service et la restauration des infrastructures en cas d'incident majeur.

Les sauvegardes réalisées par HC SOFT ont pour objectif de garantir la résilience de la plateforme.

Elles ne constituent pas un service d'archivage au bénéfice du Client.

Le Client reconnaît qu'il lui appartient d'effectuer, lorsqu'il l'estime nécessaire, ses propres exports et sauvegardes des données critiques pour son activité.

HC SOFT ne garantit pas la restauration d'une donnée supprimée volontairement par un Utilisateur disposant des droits nécessaires.

En cas de restauration exceptionnelle demandée par le Client, HC SOFT pourra facturer cette prestation selon le tarif en vigueur.

Article 20 – Propriété intellectuelle

PANOPS est une œuvre protégée par le Code de la propriété intellectuelle.

L'ensemble des droits portant sur :

le logiciel ;
son architecture ;
son code source ;
son code objet ;
ses interfaces ;
ses bases de données ;
sa documentation ;
ses logos ;
ses éléments graphiques ;
ses développements ;
ses algorithmes ;
ses mises à jour ;
ses évolutions ;

demeurent la propriété exclusive de HC SOFT ou de ses partenaires.

Aucun droit de propriété intellectuelle n'est transféré au Client.

Le Contrat confère uniquement un droit :

personnel ;
limité ;
non exclusif ;
non cessible ;
non transférable ;

d'utiliser le Service pendant la durée de l'Abonnement.

Il est notamment interdit au Client :

de copier tout ou partie du logiciel ;
de décompiler le logiciel ;
de désassembler le logiciel ;
de tenter d'obtenir le code source ;
de supprimer les mentions de propriété ;
de louer le logiciel ;
de sous-licencier le logiciel ;
de créer un logiciel concurrent à partir de PANOPS ;
d'utiliser PANOPS afin de développer un produit concurrent.

Toute violation pourra entraîner la résiliation immédiate du Contrat, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels HC SOFT pourrait prétendre.

Article 21 – Nature du service

PANOPS est un logiciel de gestion.

Il constitue un outil d'aide à la décision permettant notamment le suivi administratif des équipements de protection individuelle.

PANOPS n'est pas :

un organisme de contrôle ;
un organisme certificateur ;
un laboratoire ;
un organisme agréé ;
un bureau de vérification réglementaire.

Les informations affichées dans PANOPS sont exclusivement celles renseignées par le Client ou résultant des traitements automatiques réalisés à partir de ces informations.

Le Client reconnaît que PANOPS ne remplace en aucun cas :

les vérifications réglementaires ;
les inspections physiques ;
les contrôles périodiques ;
les essais réglementaires ;
les obligations de prévention ;
les obligations de sécurité imposées par le Code du travail ou toute autre réglementation applicable.

Le Client demeure seul responsable des décisions prises sur la base des informations affichées dans PANOPS.

Article 22 – Responsabilité du client relative aux EPI

Le Client demeure seul responsable :

du choix des équipements de protection individuelle utilisés par ses collaborateurs ;
de leur conformité ;
de leur affectation ;
de leur stockage ;
de leur entretien ;
de leur nettoyage ;
de leur remplacement ;
de leur contrôle périodique ;
de leur réforme ;
du respect des obligations réglementaires applicables.

Le Client s'engage à renseigner dans PANOPS des informations exactes, complètes et régulièrement mises à jour.

Il appartient notamment au Client de vérifier :

les dates de mise en service ;
les dates de péremption ;
les dates de contrôle ;
les dates de maintenance ;
les numéros de série ;
les rapports d'inspection ;
les certificats de conformité.

Le bon fonctionnement des alertes dépend directement de l'exactitude des données enregistrées.

Toute erreur de saisie, omission, absence de mise à jour ou suppression d'information relève exclusivement de la responsabilité du Client.

Le Client reconnaît que les alertes générées par PANOPS constituent uniquement une assistance informatique.

Elles ne dispensent jamais le Client d'effectuer ses propres vérifications.

Article 23 – Limitation de responsabilité liée aux EPI

Le Client reconnaît que PANOPS est un logiciel d'assistance à la gestion et non un dispositif de contrôle réglementaire.

En conséquence, HC SOFT ne pourra être tenue responsable des conséquences résultant notamment :

de l'utilisation d'un équipement de protection individuelle non conforme ;
de l'utilisation d'un équipement périmé ;
de l'utilisation d'un équipement détérioré ;
d'une erreur de saisie réalisée par le Client ;
d'une absence de saisie ;
d'un retard de saisie ;
d'une suppression de données ;
d'une absence de consultation des alertes ;
d'un défaut de contrôle physique d'un équipement ;
du non-respect des procédures internes du Client ;
du non-respect des obligations légales en matière de santé et sécurité au travail.

HC SOFT ne pourra notamment être tenue responsable :

d'un accident du travail ;
d'une blessure ;
d'un dommage corporel ;
d'un dommage matériel ;
d'une incapacité permanente ;
d'un décès ;
d'une perte d'exploitation ;
d'une perte de chiffre d'affaires ;
d'une sanction administrative ;
d'une condamnation pénale ou civile du Client,

lorsque ces événements résultent directement ou indirectement d'un manquement du Client à ses obligations de contrôle, de vérification, de maintenance, d'entretien ou de remplacement des équipements de protection individuelle.

Le Client reconnaît expressément que la responsabilité de la conformité réglementaire des EPI, de leur utilisation, de leur contrôle et de leur remplacement lui incombe exclusivement.

Aucune alerte générée par PANOPS ne saurait être interprétée comme une validation réglementaire, une certification ou une garantie de conformité d'un équipement.

Les Parties conviennent que le Service constitue un outil d'assistance informatique dont les résultats doivent toujours être vérifiés par le Client avant toute décision relative à la sécurité des personnes.

Article 24 – Responsabilité et limitation de responsabilité

HC SOFT est tenue à une obligation de moyens dans l'exécution de ses prestations.

HC SOFT s'engage à mettre en œuvre toutes les diligences raisonnables afin d'assurer la disponibilité, la sécurité et le bon fonctionnement du Service.

Toutefois, HC SOFT ne garantit pas :

une disponibilité ininterrompue du Service ;
l'absence totale d'anomalies ;
l'absence totale d'erreurs informatiques ;
la compatibilité avec tous les matériels ou logiciels tiers ;
que le Service réponde aux besoins spécifiques du Client non expressément définis au Bon de commande.

Le Client reconnaît que toute solution informatique est susceptible de comporter des limitations techniques ou des interruptions temporaires.

En conséquence, HC SOFT ne pourra être tenue responsable notamment :

des interruptions liées aux fournisseurs d'accès Internet ;
des interruptions liées aux hébergeurs ;
des dysfonctionnements des navigateurs Internet ;
des incompatibilités avec les équipements du Client ;
des cyberattaques affectant les infrastructures extérieures à HC SOFT ;
des actes de piratage provenant de tiers ;
des défaillances des prestataires externes ;
des cas de force majeure.

HC SOFT ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, notamment :

perte d'exploitation ;
perte de chiffre d'affaires ;
perte de bénéfices ;
perte de clientèle ;
perte de marché ;
perte de chance ;
atteinte à l'image ;
perte de données résultant d'une faute du Client.

En toute hypothèse, sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité totale de HC SOFT, toutes causes confondues, est expressément limitée au montant total des sommes effectivement versées par le Client au cours des douze (12) mois précédant la survenance du dommage.

Cette limitation ne s'applique pas lorsque la loi interdit une telle limitation.

Article 25 – Conformité réglementaire et évolutions législatives

PANOPS est conçu pour assister les professionnels dans la gestion administrative de leurs équipements de protection individuelle.

HC SOFT s'efforce d'intégrer les évolutions réglementaires ayant un impact direct sur les fonctionnalités du logiciel.

Toutefois, HC SOFT ne garantit pas une mise à jour immédiate de chaque évolution :

législative ;
réglementaire ;
normative ;
jurisprudentielle ;
administrative.

Le Client demeure seul responsable :

de la veille réglementaire applicable à son activité ;
de l'interprétation des textes ;
de l'application des obligations légales ;
du respect des prescriptions des fabricants ;
du respect des normes applicables aux EPI.

Le Client reconnaît que PANOPS constitue un outil informatique d'assistance et ne remplace jamais l'analyse juridique ou réglementaire nécessaire à son activité.

HC SOFT ne pourra être tenue responsable d'un dommage résultant exclusivement d'une évolution réglementaire non encore intégrée dans le Service.

Article 26 – Suspension du service

HC SOFT pourra suspendre tout ou partie du Service, sans indemnité, notamment dans les cas suivants :

non-paiement d'une facture arrivée à échéance ;
utilisation frauduleuse du Service ;
atteinte à la sécurité des infrastructures ;
violation des présentes CGV ;
tentative d'intrusion informatique ;
diffusion de contenus illicites ;
utilisation susceptible de compromettre les autres Clients.

Sauf urgence ou impératif de sécurité, HC SOFT informera préalablement le Client et lui accordera un délai raisonnable pour régulariser la situation.

La suspension n'emporte pas résiliation du Contrat et ne dispense pas le Client du paiement des sommes dues.

HC SOFT pourra également suspendre temporairement le Service lorsque cela est nécessaire afin de préserver la sécurité ou l'intégrité de la plateforme.

Article 27 – Résiliation

Le Contrat prend fin :

à l'échéance prévue au Bon de commande en l'absence de renouvellement ;
par accord écrit entre les Parties ;
par résiliation anticipée dans les cas prévus aux présentes CGV.

En cas de manquement grave d'une Partie à ses obligations contractuelles, l'autre Partie pourra résilier le Contrat de plein droit trente (30) jours après l'envoi d'une mise en demeure restée sans effet.

Constituent notamment des manquements graves :

le non-paiement des factures ;
une violation des droits de propriété intellectuelle ;
une utilisation frauduleuse du Service ;
une atteinte volontaire aux systèmes informatiques ;
une violation grave des obligations de confidentialité.

La résiliation ne remet pas en cause les droits acquis avant sa prise d'effet.

Toutes les sommes restant dues deviennent immédiatement exigibles.

Article 28 – Réversibilité des données

À l'expiration du Contrat, le Client peut solliciter la restitution de ses données.

Sous réserve du paiement intégral des sommes dues, HC SOFT mettra à disposition un export des données dans un format couramment exploitable.

Les modalités techniques de restitution sont précisées dans la Documentation ou le Bon de commande.

Sauf disposition contraire, les données seront conservées pendant une durée maximale de trente (30) jours suivant la fin du Contrat afin de permettre leur récupération.

À l'issue de cette période, HC SOFT pourra procéder à leur suppression définitive, sauf obligation légale contraire.

La réversibilité ne comprend pas :

la restitution du code source ;
la restitution de l'architecture logicielle ;
la restitution des développements internes ;
les outils propriétaires de HC SOFT.

Toute prestation d'assistance spécifique à la migration pourra faire l'objet d'une facturation complémentaire.

Article 29 – Force majeure

Aucune Partie ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Sont notamment susceptibles de constituer un cas de force majeure :

catastrophe naturelle ;
incendie ;
inondation ;
pandémie ;
guerre ;
acte terroriste ;
cyberattaque généralisée ;
panne majeure des réseaux de télécommunication ;
décision gouvernementale ;
grève extérieure à la Partie concernée ;
interruption générale de l'alimentation électrique.

La Partie invoquant un cas de force majeure informera l'autre Partie dans les meilleurs délais.

Les obligations affectées seront suspendues pendant toute la durée de l'événement.

Si la situation perdure plus de quatre-vingt-dix (90) jours, chacune des Parties pourra résilier le Contrat sans indemnité.

Article 30 – Cession du contrat

Le Client ne peut céder tout ou partie du Contrat sans l'accord écrit préalable de HC SOFT.

HC SOFT pourra céder librement le Contrat :

à une société de son groupe ;
dans le cadre d'une fusion ;
d'une acquisition ;
d'une transmission universelle de patrimoine ;
d'une cession de fonds de commerce ;
ou de toute opération de restructuration.

Le Client en sera informé dans un délai raisonnable.

Article 31 – Dispositions finales

Si l'une des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres stipulations demeureraient pleinement en vigueur.

Le fait pour HC SOFT de ne pas se prévaloir d'un manquement du Client ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Tout différend relatif à leur interprétation, leur exécution ou leur validité qui ne pourrait être résolu à l'amiable sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de HC SOFT, sauf disposition légale impérative contraire.