Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Sommaire

1. Préambule et identité de l'Éditeur
2. Définitions
3. Acceptation et opposabilité
4. Objet du contrat
5. Conditions d'accès au Service
6. Obligations de l'Éditeur
7. Obligations du Client et des Utilisateurs
8. Prix et conditions financières
9. Modalités de facturation
10. Retard et défaut de paiement
11. Révision des prix
12. TVA et obligations fiscales
13. Durée et résiliation
14. Suspension du Service
15. Niveaux de service
16. Maintenance
17. Support technique
18. Mises à jour et nouvelles versions
19. Propriété intellectuelle de la Plateforme
20. Propriété intellectuelle des Données Client
21. Données personnelles et conformité RGPD
22. Sécurité du Service
23. Engagements du Client en matière de sécurité
24. Sous-traitants techniques
25. Audit et conformité
26. Réversibilité
27. Garanties de l'Éditeur
28. Limitation de responsabilité de l'Éditeur
29. Partage de responsabilités spécifique aux EPI
30. Responsabilité du Client et solidarité Dealer
31. Force majeure
32. Cession du contrat
33. Confidentialité
34. Assurance
35. Modèle Dealer (distribution indirecte)
36. Évolution des Conditions
37. Communication et notifications
38. Loi applicable et règlement des litiges

1. Préambule et identité de l'Éditeur

La société HC SOFT, Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 5 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Mâcon sous le numéro SIREN 102 544 798 (SIRET 102 544 798 00014, TVA intracommunautaire FR70102544798), dont le siège social est situé 520 chemin du Voisinet, 71850 Charnay-lès-Mâcon (ci-après l'« Éditeur »), exploite sous la marque commerciale déposée Panops une solution logicielle en mode SaaS dénommée « EPI SaaS » (ci-après le « Service »), destinée à la gestion des Équipements de Protection Individuelle.

Le Service est commercialisé selon une architecture B2B2B associant l'Éditeur, des distributeurs agréés (les « Dealers »), des entreprises clientes utilisatrices (les « Clients ») et leurs salariés porteurs d'EPI.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après les « CGU+CGV » ou les « Conditions ») ont pour objet de définir les modalités juridiques, techniques et commerciales selon lesquelles l'Éditeur met le Service à disposition du Client. Elles constituent, avec les autres documents contractuels mentionnés ci-après, l'intégralité de l'accord conclu entre les parties.

En cas de contradiction entre les documents contractuels, ceux-ci s'appliquent dans l'ordre de priorité décroissant suivant : (i) le Bon de Commande signé par les parties ou tout contrat commercial spécifique, (ii) le Data Processing Agreement (DPA) annexé, (iii) les présentes CGU+CGV, (iv) la documentation technique et fonctionnelle du Service publiée par l'Éditeur, (v) la Politique de confidentialité accessible sur la Plateforme.

Conformément aux articles 1103 et 1104 du Code civil, les parties reconnaissent que les présentes Conditions ont force obligatoire et doivent être exécutées de bonne foi.

2. Définitions

Dans les présentes Conditions, les termes commençant par une majuscule auront la signification suivante :

• Éditeur : la société HC SOFT, exploitant la marque déposée Panops.
• Service : la solution logicielle « EPI SaaS » de gestion d'Équipements de Protection Individuelle, accessible via la Plateforme.
• Plateforme : l'ensemble des interfaces logicielles web et mobiles (applications iOS et Android) par lesquelles le Service est rendu accessible.
• Dealer : toute personne morale, distributeur agréé par l'Éditeur, autorisée à commercialiser le Service auprès de Clients finaux dans le cadre d'un contrat de distribution.
• Client : toute personne morale, entreprise ou organisation professionnelle, ayant souscrit au Service, soit directement auprès de l'Éditeur, soit par l'intermédiaire d'un Dealer.
• Client final : Client ayant souscrit par l'intermédiaire d'un Dealer.
• Utilisateur : toute personne physique habilitée par le Client ou le Dealer à accéder au Service au moyen d'identifiants nominatifs.
• Salarié : toute personne physique porteuse d'un EPI dont la gestion est assurée via le Service, employée ou rattachée au Client.
• Données Client : l'ensemble des données, informations, contenus, photographies, signatures et documents saisis, importés ou générés par le Client et ses Utilisateurs dans le Service.
• Bon de Commande : le document contractuel signé entre l'Éditeur (ou le Dealer) et le Client, précisant le périmètre fonctionnel, les conditions financières, la durée et les modalités spécifiques d'utilisation du Service.
• Devis : la proposition commerciale chiffrée et personnalisée émise par l'Éditeur ou un Dealer en réponse à une demande du Client, et préalable au Bon de Commande.
• EPI : Équipement de Protection Individuelle au sens du Règlement (UE) 2016/425 et de la réglementation française.
• Compte : l'espace personnel attribué à un Utilisateur, accessible au moyen d'identifiants confidentiels.
• DPA : Data Processing Agreement (accord de sous-traitance) conclu au titre de l'article 28 du RGPD, annexé aux présentes.

3. Acceptation et opposabilité

Les présentes Conditions sont portées à la connaissance du Client préalablement à toute souscription. L'acceptation des CGU+CGV résulte de la signature du Bon de Commande par un représentant dûment habilité du Client, complétée le cas échéant par la création d'un Compte sur la Plateforme et la première connexion au Service.

Cette acceptation emporte adhésion pleine, entière et sans réserve aux Conditions en vigueur à la date de signature du Bon de Commande. Le Client reconnaît avoir disposé du temps nécessaire pour en prendre connaissance et avoir, le cas échéant, consulté son propre conseil juridique.

La version applicable aux relations entre les parties est celle en vigueur à la date de signature du Bon de Commande, sous réserve des évolutions prévues à l'article 36. L'Éditeur conserve un exemplaire électronique daté et horodaté de chaque version publiée.

Le Client professionnel reconnaît expressément que les présentes Conditions ne sont pas soumises au droit de la consommation, le Service étant exclusivement réservé à un usage professionnel.

4. Objet du contrat

L'Éditeur met à la disposition du Client, à titre onéreux et non exclusif, un droit personnel, non cessible et non transférable d'accès et d'utilisation du Service, dans les conditions définies au Bon de Commande et aux présentes Conditions.

Le Service permet notamment au Client de gérer son parc d'EPI dans un environnement multi-tenant sécurisé, de planifier et d'enregistrer les inspections périodiques (notamment au titre de la norme EN 365 et des règlements R408, R457 et R478), de conserver les photographies et signatures contradictoires associées aux contrôles, d'assurer la traçabilité réglementaire des équipements, de gérer les habilitations des contrôleurs, et d'éditer les rapports et exports correspondants.

Le Service est accessible via une interface web et des applications mobiles iOS et Android. Les fonctionnalités précises incluses dans la souscription du Client sont énumérées au Bon de Commande et précisées dans la documentation technique en vigueur.

5. Conditions d'accès au Service

L'accès au Service est subordonné à la création préalable, par l'Éditeur ou par un Dealer agréé, d'un environnement dédié au Client (« tenant ») ainsi qu'à l'ouverture de Comptes nominatifs pour ses Utilisateurs.

Chaque Utilisateur se voit attribuer des identifiants strictement personnels, confidentiels et incessibles. Le Client est seul responsable de la conservation, de la confidentialité et de l'usage de ces identifiants, ainsi que de toute action accomplie au moyen de ceux-ci. Toute utilisation des identifiants est réputée avoir été effectuée par leur titulaire. En cas de perte, vol ou suspicion d'usage frauduleux, le Client s'engage à en informer sans délai l'Éditeur à l'adresse contact@panops.fr.

Le Service repose sur un système de rôles permettant la gestion fine des permissions, notamment : SUPER_ADMIN (Éditeur), DEALER_ADMIN, COMMERCIAL, TECHNICIAN, CLIENT_ADMIN, MANAGER et READ_ONLY. Le Client est responsable de l'attribution adéquate des rôles à ses Utilisateurs ainsi que de leur mise à jour, en particulier en cas de départ ou de changement de fonction.

Le Client garantit que toute personne souscrivant au Service en son nom dispose de la capacité juridique et des pouvoirs nécessaires pour l'engager contractuellement. Le Service est réservé aux professionnels au sens du Code de commerce.

6. Obligations de l'Éditeur

L'Éditeur s'engage à fournir le Service conformément aux fonctionnalités décrites dans la documentation technique en vigueur et aux stipulations du Bon de Commande, dans le cadre d'une obligation de moyens. À ce titre, et sans qu'aucun engagement chiffré de disponibilité (SLA) ne soit consenti dans les présentes, l'Éditeur mettra en œuvre les moyens raisonnables nécessaires pour assurer la continuité, la sécurité et la qualité du Service.

L'Éditeur assure la maintenance corrective et évolutive du Service dans les conditions précisées aux articles 16 et 18.

L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour préserver la sécurité et la confidentialité des Données Client, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Le détail de ces mesures est précisé dans la Politique de confidentialité et le DPA.

L'Éditeur garantit que l'hébergement du Service et des Données Client substantielles est assuré au sein de l'Union européenne.

7. Obligations du Client et des Utilisateurs

Le Client s'engage à utiliser le Service conformément à sa destination, aux présentes Conditions, à la documentation technique et à la réglementation applicable, et à veiller à ce que ses Utilisateurs respectent les mêmes obligations.

Le Client garantit l'exactitude, la pertinence et la mise à jour des données qu'il saisit ou importe dans le Service. Il demeure seul responsable de la qualité des informations relatives à ses EPI, à ses Salariés et à ses inspections, ainsi que des décisions prises sur la base de ces informations.

Au titre du traitement des données personnelles relatives aux Salariés porteurs d'EPI (identité, photographies, signatures, géolocalisation des contrôles, etc.), le Client agit en qualité de responsable de traitement et s'engage à respecter l'ensemble des obligations qui lui incombent à ce titre, et notamment : informer préalablement les Salariés concernés, recueillir leur consentement lorsque celui-ci est requis, consulter le CSE (art. L.2312-8 et L.2312-38 C. trav.), et tenir à jour le registre des activités de traitement.

Le Client s'interdit, et fait interdiction à ses Utilisateurs, de : (i) utiliser le Service à des fins illicites, frauduleuses ou contraires à l'ordre public ; (ii) tenter de contourner les mesures de sécurité de la Plateforme ; (iii) procéder à des opérations de rétro-ingénierie, décompilation ou désassemblage, sauf dans les strictes limites de l'article L.122-6-1 CPI ; (iv) extraire ou réutiliser, à des fins concurrentielles, tout ou partie substantielle de la base de données.

Le Service constitue un outil de gestion et ne dispense pas le Client de mettre en œuvre des sauvegardes complémentaires de ses données critiques par tout moyen qu'il jugera approprié, ni de conserver les documents originaux requis par la réglementation applicable à son activité.

8. Prix et conditions financières

8.1. Détermination du prix sur devis

Le prix du Service est déterminé exclusivement sur devis personnalisé, formalisé par un Bon de Commande signé entre les parties — c'est-à-dire :

• entre l'Éditeur et le Client, lorsque le Client contracte directement avec HC SOFT ;
• entre le Dealer et son Client final, lorsque le Service est commercialisé via le canal indirect.

Aucune grille tarifaire publique ne saurait être opposée à l'une ou l'autre des parties : la tarification ne constitue pas un élément des présentes CGV et résulte uniquement du document commercial signé par les parties.

8.2. Variables de tarification

Le prix est établi en considération, notamment, des paramètres suivants : nombre d'Utilisateurs, nombre d'EPI suivis, nombre de tenants, modules optionnels activés (Kit, Stock, Véhicules, Exports personnalisés, etc.), volume d'inspections, niveau de support (standard ou premium), prestations annexes (paramétrage initial, formation, intégration tierce).

8.3. Devise, taxes et frais

Les prix sont exprimés en euros (€), hors taxes (HT). Toutes taxes, droits, contributions ou prélèvements applicables s'ajoutent au prix HT et demeurent à la charge du débiteur de la facture.

8.4. Articulation Éditeur / Dealer / Client final

Lorsque le Client final a souscrit au Service par l'intermédiaire d'un Dealer :

• HC SOFT facture le Dealer selon les conditions du contrat de distribution liant les deux parties ;
• le Dealer facture le Client final selon ses propres conditions générales et son propre Bon de Commande ;
• HC SOFT n'est, dans cette hypothèse, pas partie à la relation commerciale et financière entre le Dealer et son Client final.

8.5. Bascule automatique de palier

Chaque palier d'abonnement (Mini, Solo, Team, Pro, Scale) est défini par deux limites cumulatives : un nombre maximal d'EPI actifs et un nombre maximal d'Utilisateurs nominatifs facturés (administrateurs et vérificateurs ; les Lecteurs seuls demeurent illimités et gratuits).

Lorsque le Client dépasse l'une ou l'autre de ces limites au cours d'un mois civil, son palier est automatiquement réévalué au palier immédiatement supérieur dès le premier jour du mois civil suivant. Cette bascule est opérée par l'Éditeur sur la base des données objectives extraites de la Plateforme à la date d'arrêté mensuel (dernier jour calendaire du mois) et ne nécessite aucune action du Client.

Le tarif facturé est recalculé en conséquence dès le mois civil de bascule. Le Client en est informé par courrier électronique adressé à son référent administratif, au plus tard à la date d'émission de la facture suivante, accompagné du détail des volumes ayant déclenché la bascule.

Le retour à un palier inférieur ne s'opère pas de manière automatique. Lorsque les volumes du Client repassent durablement sous les seuils d'un palier inférieur, le Client peut adresser à l'Éditeur une demande écrite de réajustement à l'adresse contact@panops.fr ; le réajustement est alors appliqué le premier jour du mois civil suivant la demande, sous réserve que les volumes constatés sur le mois écoulé soient effectivement inférieurs aux seuils du palier sollicité.

Le dépassement durable du palier le plus élevé (Scale) donne lieu à une proposition commerciale spécifique émise par l'Éditeur (tarification sur devis pour les volumes hors grille).

Lorsque le Client a souscrit par l'intermédiaire d'un Dealer, la bascule de palier est gérée techniquement par l'Éditeur dans les mêmes conditions, et notifiée au Dealer qui en informe son Client final selon les modalités commerciales convenues entre eux.

9. Modalités de facturation

9.1. Périodicité

La périodicité de facturation est précisée au Bon de Commande. À défaut de stipulation contraire, la facturation est annuelle, terme à échoir, payable d'avance.

9.2. Émission électronique

Les factures sont émises par voie électronique, transmises au format PDF à l'adresse électronique de facturation désignée par le Client (ou le Dealer) au Bon de Commande. Cette modalité est expressément acceptée par le Client, conformément à l'article 289 VII du Code général des impôts et au dispositif de facturation électronique obligatoire applicable à compter de 2026 (ordonnance n° 2021-1190). L'Éditeur se réserve la faculté d'émettre ses factures via une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) dès lors que cette obligation entrera en vigueur pour les parties.

9.3. Délai de paiement

Sauf stipulation contraire au Bon de Commande, les factures sont payables à trente (30) jours fin de mois à compter de leur date d'émission, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce.

9.4. Moyens de paiement

Les moyens de paiement acceptés sont :

• le virement bancaire SEPA ;
• le prélèvement SEPA interentreprises (SDD B2B) sous réserve de signature d'un mandat.

Les chèques, cartes bancaires, espèces et lettres de change ne sont pas acceptés.

9.5. Mentions des factures

Chaque facture mentionne, conformément aux articles L.441-9 et R.123-237 du Code de commerce et à l'article 242 nonies A de l'annexe II au CGI : l'identification des parties, le numéro SIREN, le numéro de TVA intracommunautaire, le détail des prestations, le prix HT, le taux et le montant de TVA, le prix TTC, la date d'émission, la date d'échéance, les pénalités et l'indemnité forfaitaire de recouvrement, ainsi que les coordonnées bancaires (IBAN / BIC) de l'Éditeur.

10. Retard et défaut de paiement

10.1. Pénalités de retard

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans qu'une mise en demeure préalable ne soit nécessaire, l'application de pénalités de retard calculées sur le montant TTC de la facture impayée, au taux de trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur (art. L.441-10, II C. com.).

10.2. Indemnité forfaitaire de recouvrement

Tout retard de paiement donne également lieu, de plein droit, au versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de quarante (40) euros (art. L.441-10, II et D.441-5 C. com.). Lorsque les frais de recouvrement sont supérieurs, l'Éditeur peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

10.3. Suspension du Service

En cas de non-paiement total ou partiel à l'échéance, l'Éditeur se réserve le droit, après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique avec accusé de réception restée infructueuse à l'issue d'un délai de quinze (15) jours, de suspendre tout ou partie de l'accès au Service, sans préjudice de ses autres droits et recours.

La suspension du Service ne dispense en aucun cas le débiteur du paiement des sommes dues et n'ouvre droit à aucune indemnité.

10.4. Résiliation pour défaut de paiement

En cas de persistance du défaut de paiement, l'Éditeur pourra prononcer la résiliation du contrat aux torts exclusifs du Client (ou du Dealer), dans les conditions de l'article 13.

10.5. Imputation des paiements partiels

Conformément à l'article 1342-10 du Code civil, et nonobstant toute mention contraire portée par le débiteur, les paiements partiels seront imputés en priorité sur la créance la plus ancienne, puis successivement, pour une même créance, sur les frais, les pénalités, les intérêts et enfin le principal.

11. Révision des prix

11.1. Indexation annuelle

Le prix du Service fait l'objet d'une révision annuelle automatique à la date anniversaire du contrat, par application de la variation du dernier indice SYNTEC publié, selon la formule :

P₁ = P₀ × (S₁ / S₀)

où P₀ est le prix en vigueur, S₀ le dernier indice SYNTEC publié à la date de signature du Bon de Commande (ou de la dernière révision), et S₁ le dernier indice SYNTEC publié à la date de révision.

La révision indiciaire ne peut conduire à une diminution du prix : en cas de variation négative de l'indice, le prix demeure inchangé.

11.2. Modification ponctuelle

L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs en dehors de l'indexation annuelle, moyennant un préavis écrit de soixante (60) jours adressé au Client (ou au Dealer).

En cas de refus de la nouvelle tarification, le Client (ou le Dealer) dispose d'un droit de résiliation du contrat sans pénalité, à exercer dans le délai de préavis. À défaut d'opposition exprimée dans ce délai, la nouvelle tarification est réputée acceptée.

12. TVA et obligations fiscales

12.1. Régime de TVA applicable

Le Service est soumis à la TVA française au taux normal de 20 %, applicable de plein droit aux prestations de services électroniques fournies par un assujetti établi en France à un client situé en France.

12.2. Clients UE B2B — autoliquidation

Lorsque le Client (ou le Dealer) est un assujetti à la TVA établi dans un autre État membre de l'Union européenne et fournit un numéro de TVA intracommunautaire valide (vérifiable via VIES), la facture est émise hors taxes, le Client procédant à l'autoliquidation dans son État membre (art. 196 Directive 2006/112/CE et art. 283-2 du CGI). La mention « Autoliquidation — Art. 196 Directive 2006/112/CE » figurera sur la facture.

12.3. Clients hors UE

Les prestations fournies à des Clients établis hors de l'UE sont, en principe, non soumises à la TVA française (art. 259 B CGI). Le Client demeure seul responsable du respect de ses obligations fiscales locales.

12.4. Identification de l'Éditeur

Le numéro de TVA intracommunautaire de HC SOFT est : FR70102544798.

13. Durée et résiliation

Le contrat prend effet à la date indiquée au Bon de Commande, ou à défaut à la date de signature de celui-ci, pour une durée initiale conforme aux stipulations du Bon de Commande. À défaut de précision, la durée initiale est fixée à douze (12) mois à compter de la mise à disposition effective du Service.

À l'issue de la durée initiale, le contrat est reconduit tacitement pour des périodes successives de durée identique, sauf dénonciation notifiée par l'une ou l'autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique avec accusé de réception, moyennant un préavis de trois (3) mois avant le terme de la période en cours.

En cas de manquement par l'une des parties à l'une de ses obligations essentielles, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit, trente (30) jours après l'envoi d'une mise en demeure restée totalement ou partiellement infructueuse, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et précisant le manquement reproché.

Le contrat sera résilié de plein droit, sans préavis ni indemnité, en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire à l'égard de l'une des parties, sous réserve des dispositions d'ordre public des articles L. 622-13 et suivants du Code de commerce.

La résiliation, quelle qu'en soit la cause, entraîne la suspension de l'accès du Client au Service. Les Données Client seront conservées pendant la période de réversibilité prévue à l'article 26.

14. Suspension du Service

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre, en tout ou partie, l'accès au Service dans les cas suivants :

• Défaut de paiement : dans les conditions de l'article 10.3 (mise en demeure préalable, délai de 15 jours).
• Usage illicite avéré du Service par le Client ou l'un de ses Utilisateurs, ou violation grave des présentes Conditions susceptible de porter atteinte à la sécurité de la Plateforme, à l'intégrité des données d'autres Clients ou à des droits de tiers : la suspension peut alors intervenir sans préavis.
• Maintenance d'urgence rendue nécessaire par un risque sérieux de sécurité ou d'indisponibilité majeure, l'Éditeur s'efforçant alors d'informer le Client préalablement et de limiter la durée de la suspension.

La suspension du Service ne dispense pas le Client du paiement des sommes dues au titre de la période concernée, sauf lorsqu'elle résulte d'un manquement exclusivement imputable à l'Éditeur.

15. Niveaux de service

15.1. Nature de l'engagement

L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires — humains, techniques et organisationnels — pour assurer la disponibilité, l'intégrité et la performance du Service. Cet engagement constitue une obligation de moyens et non une obligation de résultat. L'Éditeur ne souscrit, au titre des présentes, à aucun taux de disponibilité (SLA) chiffré et garanti. Toute mention d'un objectif de qualité de service dans la documentation commerciale est strictement indicative.

15.2. Surveillance et mesures correctives

L'Éditeur met en place une surveillance continue (monitoring applicatif et infrastructure). En cas d'incident détecté ou signalé, les mesures correctives sont engagées dans les meilleurs délais au regard de la criticité (article 16). La qualification d'un incident est effectuée de bonne foi par l'Éditeur, sur la base des données objectives issues de ses outils de monitoring.

15.3. Absence de pénalité ou de compensation

Aucune pénalité, indemnité, remise, avoir ou remboursement n'est dû par l'Éditeur en cas d'indisponibilité, de ralentissement ou de dégradation du Service, sauf cas de manquement caractérisé prolongé : indisponibilité totale et continue du Service, imputable à l'Éditeur, d'une durée supérieure à sept (7) jours consécutifs, à compter de la notification écrite du Client.

Dans ce seul cas, le Client peut demander, à titre exclusif de tout autre recours indemnitaire, un avoir au prorata temporis sur la redevance d'abonnement correspondant à la période d'indisponibilité.

15.4. Cas non imputables à l'Éditeur

Sont exclus de la responsabilité de l'Éditeur : défaillance des sous-traitants techniques non imputable à l'Éditeur ; panne ou dégradation de l'infrastructure du Client ; usage non conforme du Service ; force majeure ; maintenance programmée annoncée ; demande légitime d'une autorité.

16. Maintenance

16.1. Maintenance corrective

L'Éditeur assure la correction des anomalies du Service dans les meilleurs délais au regard de leur criticité. Les niveaux ci-dessous sont indicatifs ; ils ne créent aucune obligation de résultat sur les délais de résolution.

16.2. Maintenance évolutive

L'Éditeur publie régulièrement, à sa libre appréciation, de nouvelles versions (nouvelles fonctionnalités, améliorations, refontes ergonomiques). La feuille de route fonctionnelle relève de la stratégie produit de l'Éditeur et ne fait l'objet d'aucun engagement contractuel.

16.3. Maintenance préventive et programmée

L'Éditeur peut procéder à des opérations de maintenance programmée (mises à jour serveur, migrations, opérations de base de données) pouvant entraîner une indisponibilité temporaire.

• Plages préférentielles : nuits (22h–6h heure de Paris) et week-ends.
• Préavis minimum : 48 heures, sauf urgence sécurité.
• Canal de notification : courrier électronique aux administrateurs Client.

Les indisponibilités résultant d'une maintenance programmée annoncée dans ces conditions ne constituent pas une indisponibilité au sens de l'article 15.3.

17. Support technique

17.1. Canal et plages horaires

Le support technique est accessible par un canal unique : courrier électronique adressé à contact@panops.fr. Le support est assuré les jours ouvrés en France, de 9h à 18h (heure de Paris), hors jours fériés légaux.

17.2. Délais de première réponse

Les délais ci-dessous portent sur la première réponse qualifiée du support, et non sur la résolution de la demande. Ils relèvent d'une obligation de moyens.

17.3. Périmètre du support

Le support couvre la qualification et le traitement des anomalies, l'assistance fonctionnelle ponctuelle sur les fonctionnalités standard documentées et l'accompagnement à la déclaration d'incidents.

Le support ne couvre pas, et fait l'objet d'une facturation séparée sur devis : formation des Utilisateurs, audit de configuration, migration de données, développements spécifiques, intégrations sur mesure, assistance opérationnelle métier.

17.4. Usage raisonnable

L'accès au support s'entend dans le cadre d'un usage raisonnable, apprécié au regard du nombre d'Utilisateurs et du volume d'EPI gérés. L'Éditeur se réserve le droit, après notification, de limiter ou facturer des sollicitations manifestement disproportionnées ou abusives.

18. Mises à jour et nouvelles versions

18.1. Mises à jour serveur (Web)

Les mises à jour applicatives serveur sont déployées de manière continue sans action du Client.

18.2. Mises à jour de l'application mobile

L'application mobile (iOS / Android) est distribuée via l'App Store et Google Play. Les mises à jour sont soit poussées via les magasins, soit déployées via mises à jour OTA (Expo Updates).

18.3. Compatibilité et configuration Client

L'Éditeur fait ses meilleurs efforts pour préserver une compatibilité ascendante raisonnable. Le Client doit toutefois maintenir son environnement à jour :

• Navigateurs supportés (Web) : les deux dernières versions majeures de Google Chrome, Mozilla Firefox, Apple Safari et Microsoft Edge.
• Systèmes d'exploitation mobiles supportés : les deux dernières versions majeures d'iOS publiées par Apple et les deux dernières versions majeures d'Android publiées par Google.

Le support et les engagements de fonctionnement ne s'appliquent pas aux environnements hors de ce périmètre.

19. Propriété intellectuelle de la Plateforme

19.1. Titularité

L'Éditeur demeure titulaire exclusif de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents au Service, en ce compris :

• le code source et objet du logiciel (art. L.112-2, 13° et L.122-6 CPI) ;
• les interfaces graphiques, maquettes, charte ergonomique ;
• la marque Panops, déposée auprès de l'INPI ;
• les bases de données techniques structurant le Service, protégées au titre du droit sui generis du producteur de bases de données (art. L.341-1 et suivants CPI) ;
• la documentation technique et fonctionnelle.

19.2. Licence consentie au Client

L'Éditeur consent au Client une licence d'utilisation du Service non exclusive, non cessible, non transférable et personnelle, pour la seule durée du contrat et dans la stricte limite des droits d'usage souscrits au Bon de Commande.

19.3. Restrictions

Le Client s'interdit, sauf accord écrit préalable de l'Éditeur : toute opération de rétro-ingénierie, décompilation ou désassemblage (sous réserve des exceptions impératives de l'art. L.122-6-1, III et IV CPI) ; toute reproduction, modification, adaptation, traduction ou correction d'erreurs hors usage normal ; toute concession de sous-licence, location, prêt, cession ou mise à disposition à un tiers ; toute utilisation en violation des présentes.

20. Propriété intellectuelle des Données Client

20.1. Propriété exclusive du Client

Le Client (ou, le cas échéant, le Client final) demeure seul et exclusif propriétaire de l'intégralité des Données Client qu'il héberge, saisit, importe ou génère via le Service.

20.2. Licence consentie à l'Éditeur

Le Client concède à l'Éditeur, pour la seule durée du contrat et aux seules fins de fourniture, d'exploitation, de maintenance et de sécurisation du Service, une licence d'utilisation non exclusive, non cessible (hors sous-traitants autorisés), à titre gratuit et limitée au territoire d'hébergement.

Cette licence ne confère à l'Éditeur aucun droit d'exploitation commerciale des Données Client. En particulier, l'Éditeur s'interdit toute revente, location ou cession des Données Client à des tiers, toute exploitation à des fins de profilage, de prospection ou de revente d'analytics, et tout usage à des fins autres que celles strictement nécessaires à la fourniture du Service.

20.3. Données pseudonymisées et agrégées

L'Éditeur se réserve la faculté d'utiliser, pour ses besoins propres d'amélioration du Service et de statistiques internes, des données pseudonymisées et agrégées ne permettant pas, par des moyens raisonnables, de réidentifier directement ou indirectement le Client, ses salariés ou ses Clients finaux.

21. Données personnelles et conformité RGPD

21.1. Qualifications RGPD

Au sens du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) :

• L'Éditeur agit en qualité de sous-traitant (art. 28 RGPD) pour les données personnelles des Salariés et Utilisateurs finaux du Client intégrées dans la Plateforme dans le cadre de la gestion des EPI ;
• L'Éditeur agit en qualité de responsable de traitement pour les données relatives aux comptes utilisateurs SaaS côté Client (gestion de l'accès, facturation, sécurité de la Plateforme).

21.2. Documents complémentaires

Les engagements détaillés en matière de protection des données figurent dans :

• la Politique de confidentialité, accessible depuis le pied de page du site institutionnel de l'Éditeur, qui décrit les finalités, bases légales, durées de conservation et destinataires ;
• le DPA (Data Processing Agreement) annexé aux présentes, qui précise les engagements de sous-traitance au titre de l'article 28 RGPD.

21.3. Engagements de l'Éditeur

L'Éditeur s'engage notamment à :

• Héberger les Données Client substantielles dans l'Union européenne : base de données et authentification chez Supabase (régions Frankfurt / Paris), stockage de fichiers chez AWS S3 (régions Paris / Francfort) ;
• Mettre en œuvre un chiffrement des données en transit (TLS) et au repos ;
• Notifier le Client, sans délai indu, de toute violation de Données Client au sens de l'art. 33 RGPD ;
• Apporter une assistance raisonnable au Client pour répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées.

21.4. Engagements du Client

Le Client garantit disposer de l'ensemble des bases légales nécessaires au traitement des données qu'il enregistre dans la Plateforme, notamment au titre des articles L.4121-1 et R.4323-95 du Code du travail pour la traçabilité des EPI, et au titre de l'information préalable et, le cas échéant, du recueil du consentement de ses salariés.

Le Client garantit l'Éditeur contre toute réclamation d'un tiers fondée sur un défaut de base légale qui lui serait imputable.

22. Sécurité du Service

Les mesures techniques et organisationnelles sont détaillées dans la Politique de confidentialité et le DPA. À titre synthétique, l'Éditeur met notamment en œuvre :

• des tests d'isolation multi-tenant automatisés en intégration continue ;
• une authentification multi-facteurs (MFA) disponible pour tous les Utilisateurs, et obligatoire pour les rôles à privilèges élevés (SUPER_ADMIN, DEALER_ADMIN, CLIENT_ADMIN) ;
• des journaux d'audit (History) sur les modifications de données métier ;
• un mode IMPERSONATION réservé aux interventions de support, systématiquement tracé et signalé visuellement par un badge orange visible ;
• l'interdiction d'accès anonyme aux Données Client par le personnel de l'Éditeur.

23. Engagements du Client en matière de sécurité

Le Client s'engage à :

• Gérer de manière responsable les comptes utilisateurs internes : création limitée aux personnes habilitées, désactivation immédiate au départ d'un collaborateur ou en cas de changement de fonction ;
• Activer le MFA pour les Utilisateurs disposant de privilèges élevés et le recommander à l'ensemble des Utilisateurs ;
• Informer l'Éditeur sans délai de toute suspicion de compromission d'un identifiant, d'un appareil ou d'un compte ;
• Ne pas partager les identifiants : un Compte correspond à une personne physique unique.

Le non-respect de ces engagements peut, en cas d'incident, faire échec à la mise en cause de la responsabilité de l'Éditeur.

24. Sous-traitants techniques

L'Éditeur a recours à des sous-traitants techniques pour l'exploitation du Service. Les principaux sont :

• Supabase — base de données, authentification (UE) ;
• Amazon Web Services (AWS) — stockage de fichiers S3 (UE) ;
• Sentry — supervision applicative (États-Unis, EU-U.S. Data Privacy Framework) ;
• Expo — distribution et mises à jour de l'application mobile (États-Unis, EU-U.S. Data Privacy Framework).

La liste à jour est disponible sur demande auprès du DPO à contact@panops.fr, et est annexée à la Politique de confidentialité.

Autorisation générale de sous-traitance ultérieure — Conformément à l'article 28.2 du RGPD, le Client donne à l'Éditeur une autorisation générale et écrite de recourir à des sous-traitants ultérieurs. L'Éditeur s'engage à : informer préalablement le Client de tout changement (ajout, remplacement) ; laisser au Client un droit d'objection motivée dans un délai raisonnable ; imposer aux sous-traitants ultérieurs des obligations équivalentes à celles prévues au DPA.

25. Audit et conformité

25.1. Droit d'audit du Client

Le Client peut demander, une fois par an civil et sur préavis de trente (30) jours calendaires, à conduire un audit de conformité aux engagements de l'Éditeur au titre de l'article 28 RGPD et du DPA.

25.2. Modalités

L'audit se déroule :

• À distance (revue documentaire, entretiens en visioconférence) par défaut, ou sur site lorsque l'objet de l'audit le justifie ;
• Dans le respect strict de la confidentialité des données des autres clients ;
• Sans perturbation disproportionnée de l'activité de l'Éditeur.

25.3. Auditeur tiers

Le Client peut se faire assister par un auditeur tiers indépendant soumis à une obligation de confidentialité. L'Éditeur peut s'opposer, par décision motivée, à un auditeur tiers qui serait un concurrent direct ou ne présenterait pas des garanties suffisantes.

25.4. Frais

Les frais d'audit sont à la charge du Client demandeur, sauf si l'audit révèle un manquement caractérisé et substantiel de l'Éditeur.

25.5. Rapport de conformité

L'Éditeur fournit annuellement, sur demande écrite, un rapport synthétique de conformité présentant l'état des mesures techniques et organisationnelles, la liste des sous-traitants ultérieurs et, le cas échéant, les incidents de sécurité notables. Aucune certification SOC 2, ISO 27001 ou équivalent n'est revendiquée par l'Éditeur à la date des présentes.

26. Réversibilité

26.1. Principe

L'Éditeur garantit au Client un droit de réversibilité lui permettant, au terme du contrat (quelle qu'en soit la cause), de récupérer l'intégralité de ses Données Client dans des conditions assurant la continuité de son activité.

26.2. Délai d'exercice

À compter de la date effective de fin du contrat, le Client dispose d'un délai de quatre-vingt-dix (90) jours calendaires pour exercer son droit à la réversibilité.

26.3. Formats d'export

Les Données Client sont restituées dans les formats standards suivants :

• CSV (UTF-8) pour les données tabulaires (fiches salariés, fiches EPI, historiques d'inspection, plannings) ;
• ZIP pour les fichiers binaires (photographies et signatures), les métadonnées EXIF d'origine (date, géolocalisation, appareil) étant préservées sans altération, afin de conserver leur valeur probatoire au titre de la norme EN 365 ;
• PDF/A pour les rapports d'inspection signés, garantissant la pérennité documentaire.

26.4. Modalités

La réversibilité s'exerce au choix du Client : en self-service par téléchargement direct depuis l'interface d'administration ; ou par demande d'export complet adressée à l'Éditeur, donnant lieu à une assistance dédiée, laquelle pourra faire l'objet d'une facturation distincte sur devis lorsqu'elle excède la mise à disposition automatisée.

26.5. Suppression à l'issue du délai

À l'expiration du délai de 90 jours, les Données Client font l'objet d'une suppression définitive des systèmes de production de l'Éditeur, sous réserve des obligations légales de conservation (notamment au titre des rapports d'inspection EPI, dans les conditions de la Politique de confidentialité) et d'éventuelles obligations probatoires ou judiciaires en cours.

Les sauvegardes sont purgées dans un délai supplémentaire de trente (30) jours après la suppression principale.

26.6. Non-rétention de données

L'Éditeur s'interdit tout droit de rétention sur les Données Client, y compris en cas de litige financier ou commercial. Toutefois, l'exercice du droit à la réversibilité demeure subordonné au paiement intégral des sommes échues au titre du contrat.

27. Garanties de l'Éditeur

27.1. Garantie de conformité

L'Éditeur garantit que le Service est substantiellement conforme à la documentation fonctionnelle et technique en vigueur, dans des conditions normales d'utilisation conformes aux prérequis techniques publiés. En cas de non-conformité avérée et reproductible, l'Éditeur s'engage, dans le cadre d'une obligation de moyens, à corriger l'anomalie dans des délais raisonnables, selon la criticité (article 16).

27.2. Garantie d'éviction

Conformément à l'article 1626 du Code civil, l'Éditeur garantit le Client contre toute éviction susceptible de le troubler dans la jouissance paisible du Service, notamment contre toute revendication d'un tiers fondée sur un droit de propriété intellectuelle portant sur la Plateforme.

À ce titre, l'Éditeur assume la défense du Client à ses frais et prend en charge les condamnations définitivement prononcées, à la double condition que (i) le Client notifie sans délai à l'Éditeur la réclamation et (ii) laisse à l'Éditeur la direction de la défense. Sont exclues les réclamations résultant d'une modification du Service non autorisée, d'une utilisation non conforme, ou de la combinaison du Service avec des éléments tiers.

27.3. Exclusion conventionnelle de la garantie des vices cachés

Le contrat étant conclu entre professionnels au sens du Code de commerce, et dans les limites permises par l'article 1643 du Code civil et la jurisprudence (Cass. com., 19 mars 2013, n° 11-26.566), la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil est expressément exclue entre les parties, sauf en cas de mauvaise foi de l'Éditeur.

27.4. Absence de garantie de résultat

L'Éditeur souscrit à une obligation de moyens et non à une obligation de résultat. En particulier, l'Éditeur ne garantit pas :

• l'adéquation de la Plateforme aux besoins propres ou spécifiques du Client ;
• une continuité de service absolue, ininterrompue ou exempte d'erreurs ;
• l'exactitude, l'exhaustivité ou la pertinence des données et contenus saisis par le Client.

28. Limitation de responsabilité de l'Éditeur

28.1. Nature des dommages indemnisables

La responsabilité contractuelle de l'Éditeur, lorsqu'elle est engagée, est limitée aux dommages directs, certains et prévisibles au sens des articles 1231-3 et 1231-4 du Code civil. Sont expressément exclus de toute indemnisation les dommages indirects, en ce compris : la perte de chiffre d'affaires, la perte d'exploitation, la perte de marge, la perte de clientèle, la perte de contrat, la perte de chance, la perte ou l'altération de données (sous réserve des obligations RGPD), l'atteinte à l'image ou à la réputation, et tout préjudice commercial ou financier consécutif.

28.2. Plafond contractuel de responsabilité

En tout état de cause, tous chefs de préjudice confondus, la responsabilité cumulée de l'Éditeur est plafonnée aux sommes hors taxes effectivement encaissées par l'Éditeur, en provenance du Client ou du Dealer ayant contractualisé pour son compte, au titre des douze (12) mois calendaires précédant la survenance du fait générateur du dommage.

28.3. Exceptions au plafond

Le plafond ne s'applique pas en cas de : faute lourde ou dolosive de l'Éditeur dûment caractérisée (art. 1231-3 in fine C. civ.) ; dommage corporel ; atteinte avérée aux données à caractère personnel imputable à l'Éditeur dans les conditions du RGPD.

28.4. Prescription conventionnelle

Conformément à l'article 2254 du Code civil et à la jurisprudence relative à la réduction conventionnelle des délais de prescription entre professionnels (Cass. com., 26 janvier 2010, n° 09-65.503), toute action en responsabilité dirigée contre l'Éditeur est prescrite à l'expiration d'un délai d'un (1) an à compter du jour où le Client a connu ou aurait dû connaître le fait générateur. À défaut d'action dans ce délai, le Client est forclos.

29. Partage de responsabilités spécifique aux EPI

Stipulation essentielle et déterminante du consentement de l'Éditeur.

29.1. Qualification de la prestation de l'Éditeur

Le Client reconnaît expressément que la Plateforme constitue un outil logiciel de gestion, de traçabilité et de documentation relatif aux EPI. À ce titre, l'Éditeur :

• n'est pas le fabricant des EPI référencés dans la Plateforme et n'assume aucune responsabilité au titre des articles 1245 et suivants du Code civil (responsabilité du fait des produits défectueux) ;
• n'est pas un organisme notifié, ni un contrôleur certifié EN 365 ; il ne réalise, ne valide, ni ne contresigne aucune inspection d'EPI ;
• n'est pas l'employeur des Salariés porteurs d'EPI au sens du Code du travail, et n'assume aucune obligation de sécurité au titre de l'article L.4121-1 C. trav. ;
• n'est pas l'auteur, le rédacteur, ni le validateur des rapports d'inspection, signatures contradictoires ou décisions de mise en service, de mise hors service ou de réforme d'un EPI, la Plateforme se bornant à enregistrer, horodater et restituer les éléments saisis par les Utilisateurs habilités du Client.

29.2. Responsabilité exclusive du Client en matière de sécurité au travail

Le Client, en sa qualité d'employeur ou de mandataire de l'employeur, demeure seul et exclusivement responsable :

• de la qualification, de l'habilitation et de la certification de ses techniciens contrôleurs (canControlPPE, ControllerCertification) ;
• de l'exactitude, de l'exhaustivité et de la mise à jour de l'ensemble des données saisies (dates de mise en service, dates de péremption, résultats d'inspection, références produit, numéros d'organisme notifié) ;
• de la validité juridique et technique des inspections réalisées et de leur conformité aux normes et règlements applicables (EN 365, R.408, R.457, R.478) ;
• de l'information et de la formation de ses Salariés (consultation du CSE, livret d'accueil sécurité, recueil du consentement RGPD pour les photographies EXIF et signatures) ;
• des conséquences civiles, pénales et administratives d'un usage non conforme des EPI, au regard notamment des articles L.4121-1 à L.4121-5 du Code du travail, de l'article 223-1 du Code pénal (mise en danger d'autrui) et du régime de la faute inexcusable de l'employeur (articles L.452-1 et suivants du Code de la sécurité sociale).

29.3. Exonération en cas d'accident du travail

En cas d'accident du travail, d'accident grave ou mortel, ou de toute mise en cause au titre de la sécurité au travail, l'Éditeur ne saurait être tenu pour responsable dès lors que la Plateforme a fonctionné conformément à la documentation et que le Service était disponible au sens des présentes au moment des faits.

29.4. Garantie d'indemnisation par le Client

Le Client garantit l'Éditeur et le tient indemne de toute action, réclamation, demande, plainte ou condamnation émanant de tiers, notamment de ses Salariés, de leurs ayants droit, des représentants du personnel, de l'inspection du travail, de la CARSAT, du Ministère public ou de tout organisme social, dès lors que ladite action trouverait son origine, directe ou indirecte, dans l'usage qu'il fait de la Plateforme ou dans le manquement à l'une de ses obligations contractuelles. Cette garantie couvre les condamnations principales, les intérêts, les frais de procédure et les honoraires de défense raisonnablement exposés.

30. Responsabilité du Client et solidarité Dealer

Le Client est responsable de l'exactitude des données saisies, de la préservation de la confidentialité des identifiants, du respect du RGPD dans sa qualité de responsable de traitement, et de l'indemnisation intégrale de l'Éditeur en cas de dommage causé par un usage non conforme ou frauduleux de la Plateforme.

Solidarité Dealer / Client final. Le Dealer ayant contractualisé pour le compte d'un Client final est solidairement responsable, au sens des articles 1310 et suivants du Code civil, des manquements contractuels et des dettes du Client final qu'il a souscrit, en ce compris le paiement des redevances, jusqu'à reprise expresse du contrat par le Client final lui-même.

31. Force majeure

31.1. Définition

Conformément à l'article 1218 du Code civil, constitue un cas de force majeure tout événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l'exécution de son obligation.

31.2. Cas typiques applicables au Service

Sont notamment réputés constitutifs d'un cas de force majeure, sans que cette énumération soit limitative : les cyberattaques massives et soudaines (DDoS, rançongiciels d'origine externe), la défaillance majeure et non imputable à l'Éditeur d'un sous-traitant technique essentiel (AWS, Supabase, fournisseurs d'identité), les catastrophes naturelles, les actes de terrorisme, les conflits armés, le fait du Prince, les épidémies et pandémies déclarées par l'autorité compétente, ainsi que les coupures généralisées de réseau de télécommunications ou d'énergie.

31.3. Effets

La survenance d'un cas de force majeure suspend de plein droit les obligations de la partie affectée pendant toute la durée de l'événement. Les parties s'efforcent de bonne foi d'en limiter les conséquences.

31.4. Résiliation

Si l'événement se prolonge au-delà de soixante (60) jours consécutifs, chacune des parties pourra résilier le contrat de plein droit, par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout équivalent électronique probant, sans indemnité.

31.5. Notification

La partie invoquant la force majeure en informe l'autre partie par courrier électronique, dans un délai de dix (10) jours à compter de la survenance de l'événement, en précisant la nature, la durée prévisible et les conséquences anticipées.

32. Cession du contrat

Conformément à l'article 1216 du Code civil, le Client ne peut céder le contrat, en tout ou partie, à un tiers, sans l'accord écrit et préalable de l'Éditeur. Toute cession non autorisée sera réputée nulle et de nul effet.

L'Éditeur pourra librement céder le contrat, ainsi que tout ou partie des droits et obligations en résultant, dans le cadre d'une opération de restructuration capitalistique ou patrimoniale (fusion, scission, apport partiel d'actif, cession de fonds de commerce), sous réserve d'en informer le Client par écrit avec un préavis de trente (30) jours. Cette cession ne pourra fonder une résiliation anticipée au profit du Client, sauf à démontrer une atteinte substantielle à ses intérêts légitimes.

33. Confidentialité

Chacune des parties s'engage, pendant toute la durée du contrat et pendant trois (3) ans suivant son terme, à préserver la stricte confidentialité de toutes les informations, documents, données, savoir-faire et éléments commerciaux, techniques, financiers ou stratégiques de l'autre partie portés à sa connaissance.

Sont exclues de cette obligation les informations qui : (i) étaient déjà légitimement connues de la partie réceptrice antérieurement ; (ii) sont ou deviennent publiquement accessibles sans manquement à la présente obligation ; (iii) sont divulguées en exécution d'une obligation légale, réglementaire ou d'une décision judiciaire ; (iv) sont communiquées aux conseils juridiques, financiers, auditeurs ou commissaires aux comptes, sous engagement équivalent de confidentialité.

34. Assurance

L'Éditeur déclare être titulaire d'une police d'assurance responsabilité civile professionnelle souscrite auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable, couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant lui incomber au titre de son activité d'édition logicielle. Une attestation pourra être communiquée au Client sur demande écrite motivée.

Le Client est expressément invité à vérifier l'adéquation de ses propres polices d'assurance (responsabilité civile professionnelle, responsabilité civile exploitation, dommages aux biens, cyber-risques) au regard de la nature et de l'intensité de son usage de la Plateforme, ainsi que des obligations légales de sécurité qui lui incombent en sa qualité d'employeur.

35. Modèle Dealer (distribution indirecte)

35.1. Statut des Dealers

Les Dealers sont des partenaires distributeurs indépendants, autorisés par HC SOFT à commercialiser le Service en leur nom propre et pour leur propre compte auprès de leurs Clients finaux, dans le cadre d'un contrat de distribution distinct conclu avec l'Éditeur.

Les Dealers ne sont, en aucun cas, agents commerciaux, mandataires, salariés ni représentants légaux de l'Éditeur, et ne disposent d'aucun pouvoir d'engager HC SOFT au-delà du périmètre de leur contrat de distribution.

35.2. Conditions financières Éditeur / Dealer

HC SOFT facture les Dealers selon les conditions tarifaires, les remises, les modalités de paiement et les seuils de volume définis dans leur contrat de distribution. Ces conditions demeurent confidentielles entre HC SOFT et le Dealer concerné.

35.3. Libre fixation des prix de revente

Conformément au principe de libre fixation des prix garanti par l'article L.410-2 du Code de commerce, les Dealers fixent librement leurs prix de revente aux Clients finaux. L'Éditeur peut tout au plus communiquer aux Dealers des prix de revente conseillés à titre purement indicatif, sans que ceux-ci ne puissent revêtir un caractère impératif. Toute pratique d'imposition de prix de revente est strictement prohibée (art. L.442-1 et L.420-2-1 C. com.).

35.4. Continuité de service en cas de cessation Dealer

En cas de cessation, pour quelque cause que ce soit, de la relation contractuelle entre l'Éditeur et un Dealer, l'Éditeur s'engage à proposer aux Clients finaux concernés une solution de continuité, prenant la forme soit d'un transfert vers un autre Dealer agréé, soit d'un repli direct sur l'Éditeur, dans des conditions tarifaires et fonctionnelles équivalentes à celles antérieurement en vigueur, jusqu'au terme de la période contractuelle en cours.

36. Évolution des Conditions

L'Éditeur se réserve la faculté de faire évoluer les présentes Conditions, notamment afin de tenir compte d'évolutions techniques, fonctionnelles, légales ou réglementaires.

Toute modification fera l'objet d'une information préalable du Client, adressée par courrier électronique à l'adresse renseignée au Bon de Commande et relayée par un bandeau d'information visible sur la Plateforme, au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur.

En cas de modification présentant un caractère substantiellement défavorable au Client, ce dernier disposera de la faculté de résilier le contrat sans frais ni pénalité, par notification adressée à l'Éditeur dans le délai de trente (30) jours susvisé. À défaut de résiliation dans ce délai, les nouvelles Conditions seront réputées acceptées et s'appliqueront à compter de leur date d'entrée en vigueur.

Les modifications imposées par une évolution législative ou réglementaire d'ordre public entreront en vigueur dès la date prévue par le texte concerné.

37. Communication et notifications

Sauf stipulation contraire des présentes ou du Bon de Commande, toute communication ou notification entre les parties sera valablement effectuée par courrier électronique, lequel constitue le moyen officiel de communication convenu entre les parties.

Les notifications adressées à l'Éditeur seront envoyées à contact@panops.fr, ou à toute autre adresse qui serait communiquée ultérieurement.

Les notifications adressées au Client seront envoyées à l'adresse électronique du contact administratif renseigné au Bon de Commande. Il appartient au Client d'en assurer la mise à jour et la consultation régulière. À défaut, l'adresse postale du Client telle qu'elle figure au Bon de Commande pourra être utilisée.

Pour les notifications produisant un effet juridique significatif (mise en demeure, résiliation, notification de manquement grave), les parties pourront recourir à la lettre recommandée avec accusé de réception, à un courrier électronique avec accusé de réception ou à tout procédé électronique conférant date certaine au sens des articles 1366 et 1367 du Code civil.

38. Loi applicable et règlement des litiges

38.1. Loi applicable

Le contrat, ainsi que l'ensemble des relations précontractuelles et contractuelles entre les parties, sont régis exclusivement par la loi française, à l'exclusion de toute autre législation et notamment de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 (CVIM), dont l'application est expressément écartée.

38.2. Tentative préalable de règlement amiable

Préalablement à toute action contentieuse, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable pendant un délai de trente (30) jours à compter de la première notification écrite du différend.

38.3. Médiation

Les présentes étant souscrites entre professionnels, les dispositions de l'article L.612-1 du Code de la consommation relatives à la médiation de la consommation ne sont pas applicables. Les parties pourront néanmoins recourir, d'un commun accord, au Médiateur des entreprises placé auprès du Ministère de l'Économie (Bercy).

38.4. Juridiction exclusive

À défaut de règlement amiable dans le délai stipulé à l'article 38.2, tout litige relatif à la formation, à l'interprétation, à l'exécution, à l'inexécution ou à la résiliation du contrat sera porté devant le Tribunal de commerce de Mâcon, auquel les parties attribuent compétence exclusive, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie, de référé, d'instance accélérée ou de procédure d'urgence.

La présente clause attributive de compétence territoriale est consentie en application de l'article 48 du Code de procédure civile, les parties reconnaissant expressément leur qualité de commerçants au sens de l'article L.121-1 du Code de commerce, et la stipulation étant rédigée de façon très apparente dans l'engagement de chaque partie.

Fait à Charnay-lès-Mâcon, le 28 mai 2026.